Congés Payés: période dite d'été

L'employeur a t-il le droit d’imposer l’ordre des départs en congés payés à ses salariés ?

La période de prise des congés payés est fixée par les conventions collectives ou accords collectifs. Elle comprend dans tous les cas la période du 1^er mai au 31

octobre de chaque année.

A défaut de convention collective ou d’accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise (Code du Travail, art. L. 3141-13).

Ordre des départs à l’intérieur de la période de prise des congés

Oui, en l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l'employeur fixe l’ordre des départs après avis des délégués du personnel.

Le Code du travail n’exige pas que le comité d’entreprise soit consulté sur l’ordre des départs (il doit seulement l’être sur la période de prise des congés).

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte de trois critères :

• la situation de famille du salarié, et notamment des possibilités de congé de son conjoint, ainsi que de l’existence ou non d’enfants scolarisés à charge ;

• l’ancienneté ;

• la prise en considération d’une éventuelle activité chez d’autres employeurs. D’un point de vue pratique, cette exigence doit se traduire par une tentative de trouver un arrangement à l’amiable entre les différents employeurs du salarié concerné.

Les circonstances invoquées par l’employeur doivent être exceptionnelles : il s’agira de raisons professionnelles tenant à la bonne marche de l’entreprise (ex. : commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et à sauver des emplois) et le salarié doit être dédommagé des frais occasionnés par ce changement.

Exemple :

Le décès d’un salarié constitue une circonstance exceptionnelle. Ainsi, le refus par son collègue de pourvoir à son poste et de retarder la date de ses congés payés constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. 

Article publié le 14 mai 2009

Notez-le : concernant le premier critère, si le couple est employé au sein de la même entreprise, ils ont droit à un congé simultané.

Avant de fixer les dates de congés payés, vous pouvez demander à vos salariés quels sont leurs souhaits.

L’information du salarié

Une fois l’ordre des départs fixé, il est communiqué à l’intéressé 1 mois avant son départ en congés.

Les dates doivent être affichées dans les locaux de l’entreprise.

La modification des dates de départ

Une fois que l’ordre et les dates des départs ont été fixés, vous et le salarié devez les respecter.

Les dates ne peuvent plus être modifiées ni par vous, ni par le salarié (sauf commun accord) à partir du mois précédant la date prévue (si le départ est prévu le 1er juillet, les dates sont inchangeables à partir du 1er juin).

Cependant, en raison de circonstances exceptionnelles, vous pouvez modifier les dates de départ en congés moins d’un mois avant la date fixée.